La place centrale que certains journalistes, enquêteurs et responsables politiques américains ont imputé à l’internet et aux techniques de cryptographie dans l’organisation des attentats survenus le 11 septembre à New York et Washington ravive les débats opposant outre-Atlantique les partisans de la surveillance du réseau aux défenseurs de la vie privée et de la liberté d’expression. Dès le 13 septembre, un amendement adopté par le Sénat a levé certaines des conditions limitant la surveillance des communications électroniques. Quelques heures seulement après les événements, plusieurs fournisseurs d’accès et sites de courrier…
Read MoreMois : septembre 2001
eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon
Accusée d’avoir autorisé la vente aux enchères de copies illégales d’un film documentaire, la société américaine eBay a bénéficié des limitations de responsabilité accordées par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) aux fournisseurs de services internet. Dans un jugement du 6 septembre 2001, une cour de district de Californie a estimé que la société de vente aux enchères en ligne eBay [ebay.com] ne pouvait être tenue pour responsable des contrefaçons qui s’échangent à travers ses services. Robert Hendrickson, co-producteur d’un documentaire portant sur le tueur en série Charles Manson, avait…
Read MoreLe Code de la consommation remanié
Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat. La directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance aurait dû être transposée au…
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