Mois : novembre 2002

La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse [email protected] mise en place au cours du mois de juillet 2002. « La pratique du spamming, dans son ensemble, est illégale« . Telle est l’une des conclusions que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relève dans un rapport [cnil.fr] rendu public le 21 novembre 2002 et analysant les centaines de milliers de courriers électroniques…

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Dans un avis adopté le 11 octobre 2002, le « Groupe de l’article 29 » s’est rallié en matière de conservation systématique et obligatoire des données de trafic des télécommunications à la position prise par les Commissaires européens à la protection des données lors de la conférence internationale de Cardiff. Cette déclaration estime que la conservation doit être prévue pour une période limitée et constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnelle. Le Groupe de l’article 29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée fondé par…

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