Mois : décembre 2002

Une décision du 16 décembre 2002, d’une juridiction de l’Arizona proclame le droit à la liberté d’expression des prisonniers. Le juge suspend l’application d’une loi qui leur interdisait de s’exprimer directement ou indirectement sur l’internet. Les prisonniers pourront disposer d’un site internet. Telle est la conclusion affirmée par la Cour du District de l’Arizona dans une décision du 16 décembre 2002. Cette décision fait suite à un texte adopté par le législateur local au cours de l’année 2000. Aujourd’hui codifié à l’article 31-235(C) [state.az.us] du Arizona Revised Statutes, le texte…

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La Commission des lois britannique vient de proposer de modifier le régime juridique applicable aux prestataires techniques en matière de diffusion de propos diffamatoires sur l’internet. Le rapport rendu public le 18 décembre 2002 estime que les normes actuelles portent atteinte à la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. « De nombreux arguments existent incitant à revoir les conséquences de la loi sur la diffamation sur les hébergeurs de sites internet ». Telle est la principale conclusion d’une étude [lawcom.gov.uk] rendue publique le 18 décembre 2002 par…

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Le tribunal d’Arnsberg vient d’enjoindre à un fournisseur d’accès allemand de bloquer l’accès à des sites contenant des textes racistes et antisémites. Cette décision confirme la décision prise par les autorités de Rhénanie du Nord-Westphalie au mois de février 2002 enjoignant aux FAI de bloquer un certain nombre de pages. Sollicité depuis plusieurs mois par le Gouvernement local de Düsseldorf pour mettre en œuvre des mesures techniques de blocage de l’accès à des sites néo-nazis, un fournisseur d’accès vient de perdre une bataille judiciaire. Dans une décision du 12 décembre…

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Le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) a annoncé le 16 décembre avoir signé plusieurs accords de diffusion sur intranet de panoramas de presse. Cet accord accompagne les nouvelles activités du CFC dans le domaine numérique. Présent sur de nombreux intranets d’entreprises ou d’administrations, le panorama de presse électronique prend le chemin de la légalité. Le panorama de presse est un assemblage de photocopies d’articles ou d’extraits d’articles de presse qui est souvent réalisé dans les entreprises pour informer les salariés voire les clients de l’actualité d’un…

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La Cour suprême australienne s’est reconnue compétente, dans un arrêt en date du 10 décembre 2002, pour juger du caractère diffamatoire de propos tenus sur un site américain. Dow Jones, propriétaire du site attaqué, estimait que seul le juge américain pouvait entendre une telle plainte. La Cour suprême australienne vient de se déclarer compétente dans un arrêt du 10 décembre 2002 [austlii.edu.au] pour apprécier le caractère diffamatoire de propos tenus sur un site hébergé aux Etats-Unis. L’affaire oppose l’homme d’affaire Joseph Gutnick à Dow Jones, société publiant le Wall Street…

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Trente ans après sa naissance, le fameux @ vient d’intégrer le vocabulaire français. La Commission générale de terminologie et de néologie consacre en effet l’arobase dans un avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002. « Arobase, nom féminin : caractère @ fréquemment employé dans les adresses de courrier électronique pour séparer le nom identifiant l’utilisateur de celui du gestionnaire de la messagerie ». Telle est la définition adoptée par la Commission générale de terminologie et de néologie dans un avis [journal-officiel.gouv.fr] concernant le vocabulaire de l’internet et publié au Journal…

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