En marge des nombreux débats touchant à l’échange de fichiers musicaux sur internet, un tribunal anglais a condamné le 28 janvier 2003 la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à leurs clients de télécharger et graver sur des cédéroms des fichiers MP3 d’œuvres protégées. Mettant un terme à une procédure de plus de 18 mois, un tribunal britannique (High Court of Justice) a condamné le 28 janvier 2003, à la demande des représentants des majors de l’édition musicale, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à…
Read MoreMois : janvier 2003
Confiance dans l’économie numérique : le sort des prestataires techniques
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre une partie de ses articles à une refonte du régime de responsabilité et des obligations imposées aux prestataires techniques, fournisseurs d’accès et hébergeurs. Souhaitant transposer les dispositions de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 relative à la responsabilité des prestataires intermédiaires, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique toute une série de mesures destinée à transposer le texte communautaire et modifier le régime existant posé par la loi…
Read More