Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit dans plusieurs de ses dispositions la possibilité pour les collectivités locales et les services de l’Etat de mettre en œuvre une dématérialisation de certaines procédures. Venant compléter l’acte II de la décentralisation amorcé au mois de mars 2003, le ministre de l’Intérieur a récemment déposé sur le bureau du Président du Sénat le projet de loi relatif aux responsabilités locales [senat.fr]. Fort de 126 articles, ce texte réforme profondément le droit des collectivités territoriales en modifiant notamment les compétences des services déconcentrés…
Read MoreCollectivités territoriales : vers une dématérialisation complète des procédures
