La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté le 5 octobre 2006 une délibération n° 2006-228 portant recommandation dans laquelle elle fixe les règles en matière de prospection politique. Par une seconde délibération du même jour, la Commission a adopté la norme simplifiée n° 34 portant déclaration simplifiée de certains traitements réalisés à des fins de communication. Traitant successivement de la gestion des fichiers internes, de la prospection politique et du parrainage, la CNIL entend répondre aux grandes questions que pose l’utilisation des données à caractère personnel dans le…
Suite...Prospection politique et protection des données à caractère personnel
