Les panoramas de presse sur intranet sur la voie de la légalité

Les panoramas de presse sur intranet sur la voie de la légalité

Le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) a annoncé le 16 décembre avoir signé plusieurs accords de diffusion sur intranet de panoramas de presse. Cet accord accompagne les nouvelles activités du CFC dans le domaine numérique. Présent sur de nombreux intranets d’entreprises ou d’administrations, le panorama de presse électronique prend le chemin de la légalité. Le panorama de presse est un assemblage de photocopies d’articles ou d’extraits d’articles de presse qui est souvent réalisé dans les entreprises pour informer les salariés voire les clients de l’actualité d’un…

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L’affaire Yahoo! à l’australienne

L’affaire Yahoo! à l’australienne

La Cour suprême australienne s’est reconnue compétente, dans un arrêt en date du 10 décembre 2002, pour juger du caractère diffamatoire de propos tenus sur un site américain. Dow Jones, propriétaire du site attaqué, estimait que seul le juge américain pouvait entendre une telle plainte. La Cour suprême australienne vient de se déclarer compétente dans un arrêt du 10 décembre 2002 [austlii.edu.au] pour apprécier le caractère diffamatoire de propos tenus sur un site hébergé aux Etats-Unis. L’affaire oppose l’homme d’affaire Joseph Gutnick à Dow Jones, société publiant le Wall Street…

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Le merveilleux voyage de l’arobase : du moyen âge au dictionnaire

Le merveilleux voyage de l’arobase : du moyen âge au dictionnaire

Trente ans après sa naissance, le fameux @ vient d’intégrer le vocabulaire français. La Commission générale de terminologie et de néologie consacre en effet l’arobase dans un avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002. « Arobase, nom féminin : caractère @ fréquemment employé dans les adresses de courrier électronique pour séparer le nom identifiant l’utilisateur de celui du gestionnaire de la messagerie ». Telle est la définition adoptée par la Commission générale de terminologie et de néologie dans un avis [journal-officiel.gouv.fr] concernant le vocabulaire de l’internet et publié au Journal…

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La CNIL actionne, le spam frissonne

La CNIL actionne, le spam frissonne

La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002. « La pratique du spamming, dans son ensemble, est illégale« . Telle est l’une des conclusions que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relève dans un rapport [cnil.fr] rendu public le 21 novembre 2002 et analysant les centaines de milliers de courriers électroniques…

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Le Groupe de l’article 29 se prononce en faveur d’une conservation limitée et appropriée des données de connexion

Le Groupe de l’article 29 se prononce en faveur d’une conservation limitée et appropriée des données de connexion

Dans un avis adopté le 11 octobre 2002, le « Groupe de l’article 29 » s’est rallié en matière de conservation systématique et obligatoire des données de trafic des télécommunications à la position prise par les Commissaires européens à la protection des données lors de la conférence internationale de Cardiff. Cette déclaration estime que la conservation doit être prévue pour une période limitée et constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnelle. Le Groupe de l’article 29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée fondé par…

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La fin du consensus américain sur la protection de la vie privée sur Internet ?

La fin du consensus américain sur la protection de la vie privée sur Internet ?

La place centrale que certains journalistes, enquêteurs et responsables politiques américains ont imputé à l’internet et aux techniques de cryptographie dans l’organisation des attentats survenus le 11 septembre à New York et Washington ravive les débats opposant outre-Atlantique les partisans de la surveillance du réseau aux défenseurs de la vie privée et de la liberté d’expression. Dès le 13 septembre, un amendement adopté par le Sénat a levé certaines des conditions limitant la surveillance des communications électroniques. Quelques heures seulement après les événements, plusieurs fournisseurs d’accès et sites de courrier…

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eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon

eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon

Accusée d’avoir autorisé la vente aux enchères de copies illégales d’un film documentaire, la société américaine eBay a bénéficié des limitations de responsabilité accordées par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) aux fournisseurs de services internet. Dans un jugement du 6 septembre 2001, une cour de district de Californie a estimé que la société de vente aux enchères en ligne eBay [ebay.com] ne pouvait être tenue pour responsable des contrefaçons qui s’échangent à travers ses services. Robert Hendrickson, co-producteur d’un documentaire portant sur le tueur en série Charles Manson, avait…

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Le Code de la consommation remanié

Le Code de la consommation remanié

Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat. La directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance aurait dû être transposée au…

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