Guerre ouverte entre France Télécom et VirginMega

Guerre ouverte entre France Télécom et VirginMega

La Warner et France Télécom portent plainte contre VirginMega et son site le vente de musique en ligne pour contre-façon, après avoir constaté que les titres du nouvel album de Madona dont ils avaient l’exclusivité étaient en vente sur le site de l’entreprise commune de Virgin Megastore France et de Lagardère Active. Elles réclament 14 millions d’euros de dommages et intérêts au distributeur «pirate ». Parallèlement, VirginMega signe un accord avec la SACEM. Celle-ci, par le biais de Bernard Miyet, président du directoire, s’est félicitée de la signature de l’accord…

Suite...

« Cyber-Consommation : les nouvelles tendances »

« Cyber-Consommation : les nouvelles tendances »

Le Forum des droits sur l’internet a créé, en septembre 2003, Cyberconso, l’Observatoire de la cyberconsommation. Il publie aujourd’hui les résultats de sa première enquête sur les pratiques des consommateurs et des professionnels de la vente à distance au regard du cadre juridique applicable. De septembre 2003 à mars 2004, l’Observatoire a collecté les témoignages de près de 400 internautes. Il a également procédé à l’audition de nombreux acteurs du commerce électronique : marchands, comparateurs de prix, intermédiaires techniques et représentants des consommateurs. Les ventes en ligne ont progressé de…

Suite...

Collectivités territoriales : vers une dématérialisation complète des procédures

Collectivités territoriales : vers une dématérialisation complète des procédures

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit dans plusieurs de ses dispositions la possibilité pour les collectivités locales et les services de l’Etat de mettre en œuvre une dématérialisation de certaines procédures. Venant compléter l’acte II de la décentralisation amorcé au mois de mars 2003, le ministre de l’Intérieur a récemment déposé sur le bureau du Président du Sénat le projet de loi relatif aux responsabilités locales [senat.fr]. Fort de 126 articles, ce texte réforme profondément le droit des collectivités territoriales en modifiant notamment les compétences des services déconcentrés…

Suite...

Le juge confirme le pouvoir de police du modérateur d’un espace de discussion

Le juge confirme le pouvoir de police du modérateur d’un espace de discussion

Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants. Confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2001, la première chambre de la Cour d’appel de Paris a jugé le 11 mars 2003 que l’administrateur d’un espace de discussion avait la possibilité d’exclure un des participants, cette décision constituant une simple « mesure d’ordre interne ». En l’espèce, l’association ATTAC avait ouvert une liste de discussion…

Suite...

Etats-Unis : Extension du régime de responsabilité allégée aux agences matrimoniales virtuelles

Etats-Unis : Extension du régime de responsabilité allégée aux agences matrimoniales virtuelles

Une cour d’appel américaine vient d’élargir le champ d’application du Communication Decency Act à certains sites d’agences matrimoniales. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle américaine actuelle. Par une décision du 13 août 2003 [findlaw.com], la Cour d’appel des Etats-Unis du 9ème circuit vient de compléter la jurisprudence relative au champ d’application du régime de responsabilité allégé des intermédiaires techniques prévu à la section 230 duCommunication Decency Act de 1996. En l’espèce, le litige concernait le site d’une agence matrimoniale virtuelle Matchmaker.com, aujourd’hui propriété de Lycos. Moyennant le paiement d’un prix, un internaute…

Suite...

Australie : encadrement de l’utilisation d’internet pour organiser des manifestations

Australie : encadrement de l’utilisation d’internet pour organiser des manifestations

Le gouvernement australien vient d’annoncer sa volonté de faire adopter de nouvelles dispositions tendant à criminaliser certaines attitudes sur l’internet. Cela vise notamment l’organisation de manifestations violentes à l’aide d’internet Le 20 août 2003, le Ministre australien de la communication, des technologies de l’information et des arts ainsi que le Ministre de la justice et des douanes ont annoncé vouloir déposer prochainement devant le Parlement plusieurs amendements tendant à renforcer le dispositif répressif existant actuellement en matière d’internet. A l’heure actuelle, la législation australienne punit le fait d’utiliser un service…

Suite...

Protection de l’enfance : quelle règle est applicable à un lien dans un courriel vers des contenus choquants ?

Protection de l’enfance : quelle règle est applicable à un lien dans un courriel vers des contenus choquants ?

La Cour d’appel d’Angers vient de relaxer un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs. Les juges ont considéré qu’il n’était pas susceptible d’être condamné sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal. Par un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d’appel d’Angers vient de statuer sur l’application des dispositions de l’article 227-24 du Code pénal à l’internet. Aux termes de cet article, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et…

Suite...

Le Conseil de l’Europe adopte une déclaration sur la liberté de communication

Le Conseil de l’Europe adopte une déclaration sur la liberté de communication

Lors d’une réunion qui s’est déroulée à la fin du mois de mai, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration tendant à réaffirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur l’internet. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 mai 2003 à Strasbourg une déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet [coe.int]. Ce texte, se fondant sur les dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales souhaite…

Suite...

Etats-Unis : un fournisseur d’accès fait condamner un spammeur

Etats-Unis : un fournisseur d’accès fait condamner un spammeur

Un juge fédéral américain vient de condamner un internaute à payer de lourds dommages et intérêts au troisième fournisseur d’accès à l’internet pour avoir envoyé plusieurs millions de messages électroniques non sollicités. Dans une décision en date du 7 mai 2003, la US District Court of Northern District of Georgia a condamné Howard Carmark, un habitant de Buffalo connu sous le pseudo de « Buffalo Spammer », à payer 16,4 millions de dollars de dommages et intérêts à EarthLink, troisième fournisseur d’accès américain. Ce dernier avait utilisé des cartes de crédit volées…

Suite...

Japon : un juge dit ‘sayonara’ au spamming des téléphones portables

Japon : un juge dit ‘sayonara’ au spamming des téléphones portables

Un juge japonais a condamné le 25 mars 2003, une société pour avoir envoyé plusieurs millions de courriers électroniques non sollicités à des utilisateurs de l’internet mobile. Il s’agit d’une des premières affaires propres aux mobiles de la 3ème génération. Avec le développement important, au Japon, des téléphones mobiles dits de troisième génération, permettant notamment la transmission à très haut débit de données ou d’images, les premiers procès centrés sur l’utilisation de ces technologies ont lieu. Ainsi, le 25 mars 2003, une société japonaise a été condamnée à verser plus…

Suite...

Musique en ligne : les cybercafés britanniques boivent la tasse

Musique en ligne : les cybercafés britanniques boivent la tasse

En marge des nombreux débats touchant à l’échange de fichiers musicaux sur internet, un tribunal anglais a condamné le 28 janvier 2003 la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à leurs clients de télécharger et graver sur des cédéroms des fichiers MP3 d’œuvres protégées. Mettant un terme à une procédure de plus de 18 mois, un tribunal britannique (High Court of Justice) a condamné le 28 janvier 2003, à la demande des représentants des majors de l’édition musicale, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à…

Suite...

Confiance dans l’économie numérique : le sort des prestataires techniques

Confiance dans l’économie numérique : le sort des prestataires techniques

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre une partie de ses articles à une refonte du régime de responsabilité et des obligations imposées aux prestataires techniques, fournisseurs d’accès et hébergeurs. Souhaitant transposer les dispositions de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 relative à la responsabilité des prestataires intermédiaires, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique toute une série de mesures destinée à transposer le texte communautaire et modifier le régime existant posé par la loi…

Suite...

États-Unis : les portes du pénitencier ne devront pas se refermer

États-Unis : les portes du pénitencier ne devront pas se refermer

Une décision du 16 décembre 2002, d’une juridiction de l’Arizona proclame le droit à la liberté d’expression des prisonniers. Le juge suspend l’application d’une loi qui leur interdisait de s’exprimer directement ou indirectement sur l’internet. Les prisonniers pourront disposer d’un site internet. Telle est la conclusion affirmée par la Cour du District de l’Arizona dans une décision du 16 décembre 2002. Cette décision fait suite à un texte adopté par le législateur local au cours de l’année 2000. Aujourd’hui codifié à l’article 31-235(C) [state.az.us] du Arizona Revised Statutes, le texte…

Suite...

Royaume-Uni : Vers une réforme de la diffamation plus protectrice des libertés et des prestataires techniques ?

Royaume-Uni : Vers une réforme de la diffamation plus protectrice des libertés et des prestataires techniques ?

La Commission des lois britannique vient de proposer de modifier le régime juridique applicable aux prestataires techniques en matière de diffusion de propos diffamatoires sur l’internet. Le rapport rendu public le 18 décembre 2002 estime que les normes actuelles portent atteinte à la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. « De nombreux arguments existent incitant à revoir les conséquences de la loi sur la diffamation sur les hébergeurs de sites internet ». Telle est la principale conclusion d’une étude [lawcom.gov.uk] rendue publique le 18 décembre 2002 par…

Suite...

Entre amour et haine : les fournisseurs d’accès allemands découvrent le filtre

Entre amour et haine : les fournisseurs d’accès allemands découvrent le filtre

Le tribunal d’Arnsberg vient d’enjoindre à un fournisseur d’accès allemand de bloquer l’accès à des sites contenant des textes racistes et antisémites. Cette décision confirme la décision prise par les autorités de Rhénanie du Nord-Westphalie au mois de février 2002 enjoignant aux FAI de bloquer un certain nombre de pages. Sollicité depuis plusieurs mois par le Gouvernement local de Düsseldorf pour mettre en œuvre des mesures techniques de blocage de l’accès à des sites néo-nazis, un fournisseur d’accès vient de perdre une bataille judiciaire. Dans une décision du 12 décembre…

Suite...