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La loi française distingue le vendeur occasionnel et le professionnel qui doit opérer dans le cadre d’une entreprise. La difficulté, c’est que la limite n’est pas clairement définie. Un utilisateur d’eBay alsacien l’a appris à ses dépends, après avoir vendu plusieurs centaines de meubles sur le célèbre site d’enchères. La justice a en effet estimé qu’il exerçait une activité professionnelle, qu’il devait donc être enregistré au registre du commerce et réaliser les déclarations fiscales et sociales requises. Le juge a fixé à 3800 euros le montant de l’amende dont 2300…

La Warner et France Télécom portent plainte contre VirginMega et son site le vente de musique en ligne pour contre-façon, après avoir constaté que les titres du nouvel album de Madona dont ils avaient l’exclusivité étaient en vente sur le site de l’entreprise commune de Virgin Megastore France et de Lagardère Active. Elles réclament 14 millions d’euros de dommages et intérêts au distributeur «pirate ». Parallèlement, VirginMega signe un accord avec la SACEM. Celle-ci, par le biais de Bernard Miyet, président du directoire, s’est félicitée de la signature de l’accord…

Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants. Confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2001, la première chambre de la Cour d’appel de Paris a jugé le 11 mars 2003 que l’administrateur d’un espace de discussion avait la possibilité d’exclure un des participants, cette décision constituant une simple « mesure d’ordre interne ». En l’espèce, l’association ATTAC avait ouvert une liste de discussion…

Une cour d’appel américaine vient d’élargir le champ d’application du Communication Decency Act à certains sites d’agences matrimoniales. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle américaine actuelle. Par une décision du 13 août 2003 [findlaw.com], la Cour d’appel des Etats-Unis du 9ème circuit vient de compléter la jurisprudence relative au champ d’application du régime de responsabilité allégé des intermédiaires techniques prévu à la section 230 duCommunication Decency Act de 1996. En l’espèce, le litige concernait le site d’une agence matrimoniale virtuelle Matchmaker.com, aujourd’hui propriété de Lycos. Moyennant le paiement d’un prix, un internaute…

Le gouvernement australien vient d’annoncer sa volonté de faire adopter de nouvelles dispositions tendant à criminaliser certaines attitudes sur l’internet. Cela vise notamment l’organisation de manifestations violentes à l’aide d’internet Le 20 août 2003, le Ministre australien de la communication, des technologies de l’information et des arts ainsi que le Ministre de la justice et des douanes ont annoncé vouloir déposer prochainement devant le Parlement plusieurs amendements tendant à renforcer le dispositif répressif existant actuellement en matière d’internet. A l’heure actuelle, la législation australienne punit le fait d’utiliser un service…

La Cour d’appel d’Angers vient de relaxer un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs. Les juges ont considéré qu’il n’était pas susceptible d’être condamné sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal. Par un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d’appel d’Angers vient de statuer sur l’application des dispositions de l’article 227-24 du Code pénal à l’internet. Aux termes de cet article, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et…